Conditions Générales d’Utilisation

Ce document est une traduction française d’un document allemand dont le but est de vous informer des contenus de la version allemande du document qui est la seule base juridique pour la relation entre vous et familleunie.fr. Vous pouvez consulter les CGU allemandes ici.

§1 Domaine d’application des conditions générales d’utilisation

  1. Voici les conditions générales d’utilisation de l’ OSN Online Social Networking GmbH (dans les lignes suivantes aussi nommé familleunie.fr ou opérateur). Elles se réfèrent à tous les contenus, toutes les fonctions et autres services (dans le texte suivant appelé “les applications”) offerts par l’opérateur sous plusieurs domaines en ligne (ce qui inclut fammilleunie.fr ainsi que ses sous domaines et toutes les versions en différentes langues adressées à divers pays comme par exemple itsourtree.com, verwandt.de, meusparentes.com.pt, miparentela.com, moikrewni.pl, parentistretti.it).
    Les CGU se réfèrent au règlement des relations juridiques entre familleunie.fr et ses utilisateurs naturels ou juridiques. Les utilisateurs enregistrés (aussi nommés “les membres” dans le texte qui suit) ont accepté les CGU lors de leur enregistrement et peuvent par conséquent utiliser les services de familleunie.fr.
  2. Les relations juridiques entre familleunie.fr et ses membres sont soumises à la loi de protection des données personnelles. Les CGU et la déclaration de la protection des données gardent leur validé lorsque l’accès à familleunie.fr est effectué grâce à d’autres pages ou des domaines externes aux pages de familleunie.fr.

§2 Prestations de familleunie.fr

  1. familleunie.fr exploite un réseau interactif et offre à ses membres la possibilité de communiquer avec d’autres membres de leurs familles eux aussi inscrits sur notre plateforme. Il est ainsi poissible d’inviter d’autres parents à participer au développement de l’arbre, de rechercher d’autres utilisateurs du réseau peut être parents éloignés, de publier des informations soi-même et d’utiliser divers services et fonctions.
  2. Sur familleunie.fr les utilisateurs peuvent avoir accès aux services suivants:
    - la création et la modification de l’arbre généalogique.
    - l’ajout et l’invitation de parents.
    - une fois invité, et après s’être enregistré, chacun peu à son tour participer à l’arbre généalogique et inviter d’autres parents.
    - chacun à en outre la possibilité d’ajouter et de commenter ses informations personnelles et celles des autres profils (en fonction des limitations de l’accès au profil déterminé par le propriétaire du profil).
  3. familleunie.fr offre à ses membres d’autres possibilités de communication. Parmi celles-ci, l’utilisateur dispose dans son profil d’une boîte aux lettres. familleunie.fr se réserve le droit de limiter le temps de stockage des messages.
  4. L’utilisateur peut déterminer l’accès aux informations des membres de la famille qu’il a ajouté à l’arbre généalogique. Un parent ayant accepté l’invitation prend le contrôle de son profil et peut déterminer si ses informations personnelles peuvent être modifiées seulement par lui même ou par les autres membres de sa famille.
  5. Sur familleunie.fr chacun peut sauvegarder, recevoir et transmettre les contenus. Pour cela l’utilisateur reçoit de l’espace mémoire sur les serveurs de familleunie.fr. Les contenus enregistrés de l’utilisateur sont conservés le temps de son inscription. familleunie.fr se réserve cependant le droit de limiter la durée et la quantité du stockage des messages, dans le cas suivant l’utilisateur concerné sera averti avant toute modification.
  6. Les services de familleunie.fr sont réservé à l’usage personnel et en aucun cas pour un usage commercial par des tiers personnes. En s’enregistrant sur familleunie.fr, chaque membre affirme utiliser les services de familleunie.fr pour son seul usage privé.
  7. familleunie.fr se réserve le droit d’offrir dans l’avenir des extensions des payantes. familleunie.fr informera précédemment les utilisateurs des prix et des conditions s’y appliquant. Les services payants seront soumis à un contrat additionnel préalable proposé aux utilisateurs.
  8. familleunie.fr se réserve le droit de communiquer des offres publicitaires.

§3 Conclusion du contrat

  1. Le service de familleunie.fr est offert à tous les internautes à condition qu’ils soient enregistrés en tant que membre de familleunie.fr.
  2. En s’enregistrant, une relation contractuelle entre familleunie.fr et l’utilisateur est établie sur les bases des Conditions Générales d’Utilisation qu’il reconnait par conséquent avoir accepté.
  3. En s’enregistrant, chaque membre affirme que toutes ses informations personnelles sont actuelles et conformes à la réalité.
  4. Les mineurs sont admis à s’inscrire sur familleunie.fr à partir de 14 ans et dès qu’ils ont reçu l’autorisation des parents ou de la personne exerçant l’autorité parentale. familleunie.fr se réserve le droit de demander à tout moment ladite autorisation, et de supprimer le compte du mineur en cas de non transmission de cette autorisation.
  5. Suite au manquement à une ou plusieurs des règles citées  sous §3, familleunie.fr est autorisé à appliquer le paragraphe §7 des CGU.
  6. Comme les moyens de vérification de l’identité d’une personne sur internet sont restreint, l’opérateur ne peut empêcher la création de comptes basés sur de faux renseignements. Il est par conséquent impossible pour l’opérateur de présenter des garanties quant à l’identité d’un membre.
  7. familleunie.fr diffusera des contenus publicitaires sur ses pages et un accès aux sites annonceurs sera donc offert depuis ces mêmes publicités (en particulier à travers des hyperliens). Si un contrat venait à être établit avec l’annonceur de l’un de ces contenus, ce contrat lie exclusivement l’utilisateur et l’annonceur.

§4 Affiliation

  1. L’enregistrement sur familleunie.fr permet à chaque membre d’avoir accès au profil qu’il vient de créer grâce à un mot de passe qu’il doit déterminer lui même et dont il est le seul responsable.
  2. Une fois son profil créé, l’utilisateur a accès à toutes les fonctions et services de nature gratuite. Pour accéder aux services payants, il devra accepter contrat supplémentaire.
  3. Pour pouvoir accéder à familleunie.fr, l’utilisateur a besoin d’un accès à internet. Les frais pour la connexion Internet sont bien évidemment à la charge de l’utilisateur lui même.
  4. Afin de protéger les membres et autres utilisateurs de familleunie.fr, nous nous se réservons le droit de supprimer les contenus qui ne sont pas accord avec le §5 , des contenus considérés dangereux pour le système ou représentant une violation des obligations prévues aux présentes et cela sans avertissement préalable.

§5 Devoirs des membres

  1. Chaque membre est responsable des informations et commentaires  qu’il a  entré dans le forum, le blog et son profil personnel ainsi que des photos, vidéos ou autres données qu’y sont incluses.
  2. L’utilisation du profil d’un membre de familleunie.fr par une personne non enregistrée est interdite. Chaque membre s’engage en particulier à garder les données d’accès secrètes et à éviter que quelqu’un puisse espionner ses données. Après constatation d’une perte de vos données d’accès ou de l’espionnage de celles ci, vous devez immédiatement reporter les faits à l’équipe de familleunie.fr (service@familleunie.fr).
  3. L’utilisateur s’oblige à respecter les lois respectives à la jurisprudence correspondante lorsqu’il ajoute les contenus et récits d’autres utilisateurs, ainsi que tous les contenus qui apparaissent dans son profil. L’utilisateur s’engage en outre à omettre toute utilisation nuisible pour le système et les services offerts.
  4. Chaque membre s’engage à:
    • fournir des informations correctes et actuelles;
    • ne pas divulguer des contenus qui pourraient inspirer d’autres personnes à agir d’une manière condamnable, contraire aux bonnes moeurs ou à l’ordre public;
    • ne pas utiliser le système de familleunie.fr et les services offerts afin d’agacer et menacer d’autres personnes ou à porter atteinte à leur dignité, honneur et leur autodétermination sexuelle;
    • ne pas émettre, diffuser ou relayer tout discours d’invectives, de calomnies, de mensonges, d’insultes ou d’informations fausses;
    • ne pas émettre, diffuser ou relayer de messages indésirables, diffamatoires, injurieux, obscènes, offensants, violents et plus généralement contraires aux lois en vigueur par le biais d’e-mails, d’e-mail-chaîne ou de supports similaires à travers les forums, commentaires du blog et le service de messagerie interne de familleunie.fr;
    • ne pas lancer ou soutenir des actions de concurrence déloyale, y compris des démarchages progressifs (comme par exemple les systèmes de la pyramide ou de “la boule de neige”;
    • omettre les actions comme l’envoi ou l’installation de virus ou d’autres programmes (spyware, malware, des chevaux de Troie). Chaque membre s’engage en outre à éviter toute action qui pourrait menacer le stock et l’exploitation du réseau ou du centre de calcul de familleunie.fr ou de ses utilisateurs;
    • ne pas émettre, diffuser ou relayer des contenus à intérêts commerciaux ou concernant des opinions politiques radicales ou discriminantes (raciste ou xénophobe par exemple) ou plus généralement contraires aux lois en vigueur. Ils leur est de plus interdit de faire de la publicité ou d’indiquer des liens en rapport avec un site commercial;
    • ne pas divulguer des contenus en violation des droits de propriété intellectuelle de leurs auteurs et/ou des ayant droits;
    • de ne pas installer ou vendre sur d’autres sites web de contenus disponible au sein du système de familleunie.fr sans l’autorisation de son équipe;
    • ne pas implanter de liens sur des pages abusives ou nuisibles pour la jeunesse ou de contenus qui sont plus généralement contraires aux lois en vigueur.
  5. Les membres de familleunie.fr ont la possibilité de charger des fichiers visuels et autres documents (dans le texte suivant: les données). Les membres s’engagent ainsi à:
    • s’informer des droits de propriété intellectuelle des données avant de les charger. Les membres doivent s’assurer que la publication des données ne va pas à l’encontre de règles, de lois et des droits des tiers;
    • garantir que les données ne contiennent pas de contenus violents, diffamatoires, injurieux, obscènes, contraires aux bonnes moeurs, racistes ou discriminant un groupe d’une orientation sexuelle particulière. En général, n’importe quel contenu allant à l’encontre de la loi n’est pas autorisé.
    • s’assurer que toutes les personnes apparaissant dans les photos chargées approuvent le chargement de la photo.

§6 Sanctions pour les utilisateurs fraudeurs

  1. Dès que des soupçons concrets sont confirmés à l’encontre d’un membre ayant manqué aux dispositions législatives, droits des tiers ou Conditions Générales d’Utilisation; ou afin de protéger d’autres utilisateurs ou la plateforme familleunie.fr elle même, plusieurs sanctions sont possibles:
    • modifier ou supprimer les contenus insérés sur familleunie.fr;
    • envoyer des avertissements aux membres concernés;
    • limiter l’utilisation du système;
    • bloquer le membre temporairement;
    • bloquer le membre définitivement.
  2. Les mesures seront prises (si possible après la consultation de l’utilisateur concerné) en fonction de la culpabilité établie du membre. Le blocage temporaire de cet utilisateur va ainsi causer fermeture de tous les profils que ce membre a ajouté. Si le membre est exclu définitivement du système, aucun droit de restauration du profil bloqué et de ses contenus n’est accepté.
  3. familleunie.fr se réserve le droit de supprimer les profils et les contenus des membres n’ayant pas utilisé leurs profils pendant plus d’un an. Une simple connexion suffit à confirmer l’utilisation.
  4. familleunie.fr se réserve explicitement le droit de modifier, d’élargir, de limiter ou d’arrêter définitivement l’offre et les services fournis. Dans le cas suivant, les droits d’utilisation du membre changent automatiquement. §2 - n°6 reste inchangé.
  5. Pour les raisons de maintenance ou des changements de versions afin d’actualiser la plateforme, le système peut être interrompu temporairement, l’utilisateur ne peut dans ce cas demander aucun remboursements de frais.

§7 Fin de contrat

  1. L’utilisateur peut mettre un terme au contrat sans délais et sans nommer ses raisons. Il lui suffit de se rendre à la page “Désactiver son compte” disponible depuis son profil dans les “paramètres“. Comme alternative, une déclaration par e-mail peut être envoyée à retrait@familleunie.fr ou par courrier à la OSN S.A.R.L. en fournissant simplement l’adresse e-mail utilisée pour entrer sur son profil de familleunie.fr.
  2.  familleunie.fr se réserve la possibilité d’annuler le contrat d’utilisation lors d’un délai de 14 jours jusqu’à la fin du mois. Le droit de bloquer le compte et les sanctions qui peuvent être infligées restent valides.
  3. Après la fin du contrat et le blocage définitif d’un membre, le profil et les données personnelles qui y sont enregistrées sont supprimées. Les entrées dans le forum et autres contenus insérés dans le système de familleunie.fr par l’utilisateur en question perdent leur lien avec le membre mais peuvent rester dans le système comme part de l’offre de familleunie.fr.

§8 Le fait d’inclure des tiers dans les contrats

  1. familleunie.fr s’autorise à transférer ses services partiellement ou complètement à une tierce partie. Les conditions de la protection des données restent dans ce cas inchangées.
  2. familleunie.fr est autorisé à transférer les droits et devoirs inclus dans ce contrat à une tierce partie. Dans le cas suivant, les membres doivent en être avertis 4 semaines à l’avance et sont autorisés à clore le contrat selon § 7.1.

§9 Procédure de rapport des abus

Puisque les utilisateurs sont généralement les premiers à détecter les abus, familleunie.fr est dépendante de l’attention  et de la volonté de chacun à améliorer le système. Les utilisateurs sont priés de reporter tout abus constaté, en particulier une violation des CGU ainsi que d’attirer l’attention de familleunie.fr sur d’éventuels violation des droits privés en envoyant un e-mail à: service@familleunie.fr.

Pour familleunie.fr, il est indispensable de recevoir des informations complètes et correctes afin de constater l’abus. Après constatation du délit et preuve de celui étant faite, familleunie.fr s’engage à supprimer ces contenus sujet de l’abus dans les plus brefs délais.

§10 Informations concernant la protection des données

  1. À travers la gestion des droits numériques chaque membre peut régler soi même dans son profil, quels contenus chargés peuvent être vu par d’autres membres. Le membre peut changer ses paramètres en tout temps.
  2. familleunie.fr suit toutes les conventions et les lois juridiques qui conçernent la protection des données sans exception. Toutes les données qui sont insérées dans le système de familleunie.fr sont traitées en respectant la protection des données. En traitant les données, on respecte les conventions de la loi de la protection des données des services téléphoniques (TDDSG), les conventions de la loi de la protection des données de la République Fédérale de l’Allemagne, les conventions concernant la protection des données de la loi de télécommunication (§§ 85, 86, 87, TKG), ainsi que les déterminations juridiques de l’union européenne.
  3. Pour le service de familleunie.fr, on respecte la protection des données à voir sous http://familleunie.fr/blog/protection des données/fr/. En acceptant ce CGU, le membre déclare en même temps qu’il a lu la déclaration de la protection des données.
  4. Ce n’est pas permis aux membres d’utiliser les informations de contact des autres membres pour les buts publicitaires ou de les transmettre à des tiers.

§11 Les droits d’auteur et la propriété intélectuelle

  1. En introduisant des contenus le membre affirme qu’il connaisse tous les droits concernant la publication et le traitement de contenus. Le membre accepte que notresmala.com a tous les droits de publiquer tous les contenus que le membre charge au sytème sans vouloir être payé dans l’exploitation dans le monde entier.
  2. En supprimant les contenus des services de familleunie.fr, aussi les droits de familleunie.fr envers le membre sont supprimés.
  3. Les contenus de familleunie.fr sont aussi soumis à la protection juridique et les droits de l’auteur. Une protection speciale reçoivent:
    • les contenus, qui sont introduits, modifiés et supprimés sur familleunie.fr,
    • les bases de données, les graphiques, les logos, symboles et photos,
    • la mise en pages des sites web,
    • les CGU présentées et la déclaration de la protection des données et
    • le logiciel sur lequel base familleunie.fr.

Les utilisateurs et les membres de familleunie.fr s’engagent de respecter les droits d’auteur et la propriété intélectuelle de familleunie.fr. On vous informe qu’une reproduction, une modification ou n’importe quel autre mise en valeur exige une autorisation par écrit.

§12 Responsabilité

  1. Les services, la performance et les contenus de familleunie.fr ne servent que pour se divertir et ne doivent pas du tout représenter ou remplacer un poste de consultation ou d’information professionel. familleunie.fr n’est pas responsable pour les contenus, ajoutés par quelques membres ou l’impression aquérit par les contenus de tous les membres ensemble. En conséquence, chaque manière de modifier ou de mise en valeur des contenus chargés se passe à ses propres risques et périls.
  2. Quelques parties des services de familleunie.fr contiennent des liens guidant vers les sites web des tiers sur lesquelles familleunie.fr ne peut pas exercer un contrôle. Pour cette raison familleunie.fr ne peut pas être responsable pour ces contenus inconnus. Les pages liées ont été testées pour des violations des droits au moment de la connexion. Les contenus illicitement ajoutés n’étaient pas remarquables au moment de la connexion. Un contrôle permanent des contenus de la page liée serait pas acceptable sans aucun soupçon de violation des droits. Si on aperçoit des violations de droit, on supprimera des liens pareils immédiatement.
  3. familleunie.fr n’agit pas comme agent, courtier ou auxiliaire d’éxécution quand il y a les contrats, que les utilisateurs et les membres de familleunie.fr entrent avec des liens liées.
  4. familleunie.fr n’est pas responsable pour des violations des droits, des pertes de données ou d’autres dommages fabriqués de ses membres ou des tiers. Seules les utilisateurs et les membres sont responsables pour leurs profils et les contenus qu’ils ont ajoutés, envoyés ou modifié. En conséquence familleunie.fr n’est plus responsable ni pour les pertes de données, ni pour les dommages ou les violations des droits qui sont les suites d’un traitement négligant sans précautions concernant les données d’accès des profils.
  5. familleunie.fr ne prend pas la responsabilité pour les pertes de données, des problèmes d’accès et des dommages qui résultent d’un traitement illicite des profils par les membres.
  6. familleunie.fr continue à ne pas prendre la responsabilité pour les dommages qui résultent de la défaillance et les erreurs du système qui résultent d’influences de dehors (attaques de bidouilleurs, défaillances du système venant d’attaques de Spam) ou d’une défaillance et des erreurs dans la fonction des portails, des réseaux, du fournisseur ou des serveurs host, pour lesquelles les employers et des auxiliaires d’éxécution ne peuvent rien.
  7. familleunie.fr ne peut pas garantir que le système soit vidé d’erreurs ou des virus bien qu’on essaye tout pour éviter les virus, les vers informatiques externes et autres éléments nuisibles.
  8. Dans le cas des reclamations en dehors ou dedans des conditions contractuelles, familleunie.fr prend la responsabilité pour la violation de responsabilité de ses organes actifs, ses cadres et ses exécuteurs auxiliaires. Au cas des négligences faibles, familleunie.fr ne prend que la responsabilité si la vie, le corps, la santé ou les conditions contractuelles sont violées. Dans ce cas-là la responsabilité assumé de notresmala.com s’oriente au valeur de dommage en général éstimé au moment de l’action de contracter. familleunie.fr a toujours le droit d’affirmer que l’utilisateur aussi est responsable pour quelques dommages.
  9. Les droits aux dommages-intérêts, reclamés à familleunie.fr, s’éteignent aprés la durée de 12 mois après leur naissance. Y exclus sont les reclamations, qui résultent d’une action intentionnelle et interdite, ainsi que ceux qui traitent d’une responsabilité selon la loi de la responsabilité des produits.
  10. Les limitations de responsabilité mentionnées avant, sont valides pour les entreprises liées à familleunie.fr, ainsi que pour le personnel, les agents, les associés et les auxiliares éxécutives de familleunie.fr.

§13 L’exemption de responsabilité

  1. Les utilisateurs et les membres libèrent familleunie.fr et son personnel de toute responsabilité et de toutes revendications ou dépens, qui résultent de violations de droits ou des actions interdites selon ces CGU. Les membres et les utilisateurs s’obligent en particulier de libérer l’opérateur de toute responsabilité et de toutes obligations, défenses et revendications, qui sont les conséquences d’insultes, de calomnies, de diffamations et des violations des droits personnels, de la défaillance de services pour autres utilisateurs, de la violation des biens immatérielles (marques et droits d’auteur, etc.) ou d’autre droits.
  2. L’obligation de l’exemption de responsabilité concerne aussi les dépenses résultant de la défence juridique (les dépenses pour un advocat) qui est nécessaire pour se défendre des revendications pareilles.
  3. familleunie.fr se réserve le droit de défence juridique pour les revendications nommées ci-dessus. Les membres et les utilisateurs de familleunie.fr s’obligent de transmettre à familleunie.fr toutes les informations pertinentes pour la défense.

§14 Changement des conditions générales d’utilisation

  1. familleunie.fr se réserve le droit de pouvoir modifier ces CGU, ainsi que les directives, les désaveus ou les autres conventions qui règlent les relations juridiques dans l’avenir, sans qu’elle doit nommer des raisons. S’il y a des modifications essentielles des CGU, les membres seront informés immédiatement des passages nouvelles des CGU par e-mail ou par notice en entrant dans le profil la prochaine fois. Lorsque le membre ne s’oppose pas aux CGU pendant les deux semaines après avoir reçu la notice, elles sont regardées comme acceptées. Le membre va être informé de la signification de la durée de deux semaines dans l’e-mail et la notice du site web déjà mentionné dans la phrase précédente.
  2. Si le membre s’oppose aux CGU, l’opérateur est autorisé de supprimer toutes les données sauvegardées dans le profil de ce membre, sans plus devoir respecter les revendications des dommages-intérêts. Le membre est informé de cette option dans l’e-mail conçernant les CGU modifiées explicitement.

§15 Réglementations finales

  1. Les conditions, qui s’écartent dans certains cas de ces CGU, ont besoin d’être transmis par écrit pour être acceptées.
  2. Clause salvatorienne: L’inopposabilité de quelques conditions de ces CGU ne touche pas la validité des autres. Dans le sens d’un contrat supplémentaire une nouvelle condition entrera en vigueur à la position de la condition inopposable qui à l’égard du but économique suivi est trés proche à celle d’avant. Le même compte pour le complètement de quelques règles incomplètes.
  3. Pour toutes les relations juridiques qui éxistent déjà et ceux qui sont en train d’être rédigées, il ne compte que le droit de la République Fédérale d’Allemagne en excluant le droit d’achat des Nations unies.
  4. Lorsque acceptable juridiquement, le lieu du court et de l’accomplissement des conditions est Hambourg.

§16 Représentants légals

familleunie.fr est un produit de la OSN Online Social Networking GmbH et son siège se trouve à Heimhuder Straße 72, 20148 Hambourg et est représenté de ses gérants Monsieur Daniel Grözinger ESGC et Monsieur Sven Schmidt ESGC.

Version des CGU: 2/2008

Date: 17.04.2008